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Canadian Association of Chiefs of Police / Association canadienne des chefs de police
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COMMUNIQUÉ
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Le 20 août 2013
L'Association canadienne des chefs de police prône une option de procès-verbaux d'infraction pour simple possession de cannabis
Winnipeg (Manitoba)– Les membres de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), réunis à leur assemblée générale annuelle à Winnipeg, ont ratifié une résolution recommandant l'ajout d'options d'application de la loi pour traiter plus efficacement de la possession illicite de cannabis.
« Le processus actuel prévoyant de renvoyer aux tribunaux criminels tous les cas de simple possession de cannabis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) taxe indûment les finances et le personnel de l'ensemble du système de justice », a déclaré le président de l'ACCP le chef Jim Chu.
« L'ACCP n'est pas favorable à la décriminalisation ou la légalisation du cannabis au Canada, a-t-il précisé. Il faut toutefois reconnaître que selon la loi actuelle, la seule alternative qu'ont les policiers face à la simple possession de cannabis est de fermer l'œil ou de porter des accusations pénales. Les mises en accusation déclenchent un processus long et laborieux, et les déclarations de culpabilité mènent à un casier judiciaire. »
L'ACCP propose d'ajouter, pour les cas de simple possession de cannabis, une option de procès-verbaux d'infraction en vertu de la LRCDAS, sous le régime de la Loi sur les contraventions de ressort fédéral. Elle y voit d'importants avantages :
- Elle élargit la gamme d'options d'application de la loi, permettant de traiter plus efficacement de la possession illicite de cannabis tout en préservant la possibilité de porter des accusations formelles.
- Elle réduit les pressions sur les ressources des services policiers et du système judiciaire, permettant de réaliser des économies et des gains en efficience.
- Un procès-verbal en vertu de la LRCDAS et de la Loi sur les contraventions permet d'éviter à une personne de recevoir un casier judiciaire qui imposerait d'importantes restrictions aux voyages et à l'obtention d'un emploi, d'un cautionnement ou de la citoyenneté.
« L'ACCP croit que l'utilisation illicite du cannabis a un effet négatif sur la sécurité publique et la santé des jeunes, a affirmé le président du Comité sur la sensibilisation aux drogues de l'ACCP le chef Mark Mander. En ajoutant cet outil d'application de la loi, nous proposons une initiative responsable en faveur de la sécurité publique, qui sera globalement bénéfique pour tous les Canadiens.
Des notes explicatives se trouvent en annexe.
L'Association canadienne des chefs de police (ACCP) a été fondée en 1905 et elle représente quelque 1000 dirigeants policiers de toutes les régions du Canada. Elle s'emploie à appuyer et promouvoir l'efficacité dans l'application de la loi ainsi que la protection et la sécurité de la population du Canada. Par l'entremise de ses membres chefs de police et autres hauts dirigeants policiers, l'ACCP représente plus de 90 % du milieu policier au Canada, y compris aux échelons fédéral, provincial, régional et municipal, au sein des Premières Nations, dans les transports et dans les Forces canadiennes.
Renseignements :
Timothy M. Smith
Relations gouvernementales et communications stratégiques
Association canadienne des chefs de police
Tél. : 613-601-0692 Courriel : timsmith2000@rogers.com
APPLICATION DE LA LOI À L'ÉGARD DU CANNABIS
Présentée par le Comité sur la sensibilisation aux drogues
Commentaire
Les dirigeants d'organismes d'application de la loi canadiens ont constamment été consultés dans le cadre de cette conversation nationale. Nous croyons que la décriminalisation ou la légalisation n'est pas la voie que nous devrions emprunter, considérant les choses sous l'angle de la sécurité publique. Cependant, en préconisant de doter les services policiers d'un outil supplémentaire, nous proposons une initiative responsable en faveur de la sécurité publique, qui sera globalement bénéfique pour tous les Canadiens.
L'ACCP croit qu'il est nécessaire d'élargir la gamme d'options d'application de la loi dont disposent les agents d'application de la loi pour pouvoir traiter plus efficacement la possession illicite de cannabis.
La situation actuelle, où tous les cas de simple possession de cannabis – 30 grammes ou moins de cannabis (marijuana) ou 1 gramme ou moins de résine de cannabis– sont renvoyés en cour criminelle en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) taxe lourdement les ressources financières et autres de l'ensemble du système de justice.
Dans certains cas, il serait avantageux qu'il y ait une autre possibilité que les tribunaux. Selon la loi actuelle, face à la simple possession de cannabis, la police n'a d'autre choix que soit de fermer l'œil, soit de porter des accusations – ce qui mène à un processus long et difficile aboutissant, en cas de déclaration de culpabilité, à une condamnation criminelle et un casier judiciaire.
Il y a certainement des circonstances où un agent de police voudrait porter des accusations et renvoyer une personne devant les tribunaux pour simple possession. Toutefois la grande majorité des cas seraient sans doute traités plus efficacement au moyen d'un système de procès-verbaux d'infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en vertu de la Loi sur les contraventions. La faculté d'un agent de police d'exercer une discrétion est un principe de base du système judiciaire canadien. Le fait d'avoir la discrétion de choisir parmi une vaste gamme de mesures face à un cas de simple possession de cannabis accroît la capacité d'un agent de police de traiter efficacement des situations auxquelles il est confronté sur le terrain.
Exemples
Voici qui illustre les conséquences de l'actuelle absence d'options. Deux personnes sont dans un parc public; une consomme de l'alcool et l'autre fume du cannabis. La consommation d'alcool dans un lieu public pourrait justifier un procès-verbal. Le sujet consommant du cannabis soit recevrait un avertissement verbal (ce qui est souvent dans l'intérêt de l'agent de police), soit ferait l'objet d'accusations.
Exemple d'une personne qui pourrait faire l'objet d'accusations et être renvoyée devant les tribunaux : un automobiliste est intercepté, et l'agent constate qu'il fume un joint.
Renseignements complémentaires
L'ACCP croit que Santé Canada est l'autorité compétente pour déterminer quelles substances peuvent être prescrites à des fins médicales, et que Santé Canada a pris des mesures pour modifier la réglementation concernant la production et la distribution de cannabis à des fins médicales.(Références : Règlement sur la marihuana à des fins médicales(RMFM); www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/index-fra.php)
Le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (CCLT) a réalisé un examen empirique des recherches sur les effets du cannabis afin de cerner les torts associés à la consommation de cette substance illicite. La série Dissiper la fumée entourant le cannabis présente un bilan objectif des données sur les effets de la consommation de cannabis sur divers aspects du fonctionnement et du développement de la personne. L'information qu'elle présente est le fruit du travail de chercheurs spécialisés, et elle a fait l'objet d'un examen par les pairs. On la trouve à : www.ccsa.ca/2013%20CCSA%20Documents/CCSA-Clearing-Smoke-on-Cannabis-Highlights-2013-fr.pdf.
Statistique Canada :Statistique Canada a publié en mai 2009 son Juristat intitulé « Tendances des infractions relatives aux drogues déclarées par la police au Canada ». Au Canada, en 2007, il y a eu 100 675 infractions relatives aux drogues déclarées par la police, dont 62 510 concernant le cannabis (www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2009002/article/10847/tbl/tbl1-fra.htm). Parmi ces cas, 47 101 avaient trait à la possession (www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2009002/article/10847/tbl/tbl3-fra.htm). Statistique Canada affirme que : « L'accroissement global du taux d'infractions relatives aux drogues peut être attribué en partie à l'augmentation du nombre de jeunes de 12 à 17 ans à qui l'on a imputé une telle infraction [...]. Malgré les fluctuations récentes, le taux de jeunes auteurs présumésd'infractions relatives aux drogues constaté en 2007 était le double du taux enregistré il y a 10 ans. » (www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2009002/article/10847-fra.htm). Statistique Canada indique aussi que : « Environ la moitié des causes visant des adultes (55 %) et des jeunes (48 %) qui comportaient une infraction relative aux drogues en 2006-2007 ont donné lieu à un verdict de culpabilité. » L'autre moitié des cas « font l'objet d'un arrêt, d'un retrait, d'un rejet ou d'une absolution ».
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